Conditions Générales de Ventes

Le Studio Culotté

Siège social : 15 rue Bâtonnier Jacquier, 69007 Lyon

SASU au capital de 1000€

898 410 451 RCS LYON

N° TVA FR35898410451

www.le-studio-culotte.com

claire@le-studio-culotte.com – Tél : 06.52.18.37.71

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION – OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations dans lesquels le Studio Culotté (tel que ce terme est définit ci-après) fournit des prestations aux clients professionnels qui lui en font la demande (ci-après le « Client ») (le Studio Culotté et le client professionnel sont désignés ensemble les « Parties »), par voie électronique sur le site accessible à l’URL suivant https://www.le-studio-culotte.com/cgv (ci-après le « Site »), par courrier ou par contact direct.

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de Commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

À défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les Parties, toutes les commandes de prestations sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client n’ayant pas été expressément approuvé par Le Studio Culotté, notamment les conditions générales d’achat du Client

La commande de prestation(s) par le Client vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des CGV exposées ci-après, dont il déclare avoir pris pleinement connaissance et en accepter toutes les dispositions. Cette acceptation est matérialisée par la signature du Client sur le devis (ou la proposition commerciale) ou par accord par mail, lequel comporte l’adresse web du Studio Culotté permettant de consulter les CGV.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de Commerce, les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

« BAT » désigne l’épreuve finale de la Prestation validée par le Client

« Cahier des Charges » désigne la liste précise des travaux demandés par le Client en amont de toute réalisation par le Studio Culotté, les conditions de réalisation de ces travaux (éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la réalisation des Prestations) ainsi les délais de réalisation, telle que celle-ci figure en annexe ou dans le corps du devis.

« Client » désigne la personne morale ou physique signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit de Prestations fournies par le Studio Culotté, dans le cadre de son activité professionnelle. 2

« CGV » a le sens qui lui est donné à l’Article 1 ci-avant.

« Parties » a le sens qui lui est donné à l’Article 1 ci-avant.

« Prestations » désigne les missions commandées par le Client au Studio Culotté.

« Site » a le sens qui lui est donné à l’Article 1 ci-avant.

« Studio Culotté » désigne la société LE STUDIO CULOTTE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de LYON sous le numéro 898 410 451 dont le siège social est situé 15 rue Bâtonnier Jacquier 69007 LYON.

« Territoire » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

ARTICLE 3 – OBJET DE LA MISSION

Le Studio Culotté peut conseiller le Client sur tous les aspects liés à la conception et la mise en oeuvre des opérations de communication et de publicité de ce dernier. Plus précisément, Le Studio Culotté peut fournir les services suivants :

Création et conceptions graphiques, de marques, de logos, de direction artistique, production audiovisuelle, en ce compris la photographie ;

Etudes, conseils, réalisation, assistance, accompagnement en matière de stratégies de communication écrite, interactive, évènementielle (en ce compris toute organisation et/ou animation évènementielle en rapport avec le vin, la bière et les spiritueux),

Solutions digitales, création/refonte de sites internet (blogs, site vitrine, forum, plateformes, etc.), d’applications web ou mobiles,

Maintenance de sites web,

Edition d’illustrations, de supports imprimés ou digitaux,

Publication et animation de réseaux sociaux, blogs ou communautés en ligne.

Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer.

ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDE

4.1

Toute Prestation demandée par un Client fait l’objet d’un devis établi par le Studio Culotté, sur la base des éléments et informations transmis par le Client.

Le devis ou proposition commerciale rassemble les Prestations que le Studio Culotté devra effectuer et constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

Le devis s’accompagne du Cahier des Charges, établi en concertation avec le Client, lequel ne sera plus susceptible de modification, sauf accord des Parties.

Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l’article 5, ci-après et un nouveau devis sera établi par le Studio Culotté.

4.2

De convention expresse entre le Client et Le Studio Culotté, l’acte d’envoi du seul devis ou bon de commande en conformité avec l’alinéa précédent du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes CGV. Les données enregistrées dans le système informatique du Studio Culotté constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues par le Client.

Le contrat est formé et les deux Parties engagées dès réception par le Studio Culotté du devis ou bon de commande dûment daté et signé par le Client, revêtu du cachet du Client et de la mention « Bon pour accord » ou par accord donné par mail et sous réserve de la réception, par le Studio Culotté, de l’acompte visé à l’Article 6 ci-après.

4.3. Désistement

En cas de désistement ou d’annulation du fait du Client, et sauf en cas de force majeure (tel que ce terme est défini par le Code civil), ce dernier ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement de l’acompte visé à l’article 6 ci-après. Les sommes déjà versées seront conservées par le Studio Culotté à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat et les éventuelles diligences effectuées non couvertes par les acomptes feront l’objet d’une facturation.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande, l’annulation de la commande par le Client dans un délai supérieur à 7 jours à compter de la formation du contrat, et sauf en cas de force majeure (tel que ce terme est défini par le Code civil), une somme correspondant à 15% du prix total HT figurant dans le devis ou bon de commande accepté par le Client sera due par ce dernier, à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs des Prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat, selon le devis préalablement envoyé au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable est à 20%. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l’Article 4 ci-avant.

Le tarif des Prestations peut être fixé sur une base forfaitaire ou en fonction d’un taux horaire dépendant de l’expérience des intervenants ou en fonction d’un taux moyen, selon ce qui est indiqué dans le devis envoyé au Client.

Le Studio Culotté se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

Le prix fixé par le devis ne comprend pas :

Les frais extraordinaires engagés par le Studio Culotté au cours de la mission, non prévus initialement et nécessaires à la réalisation du projet (déplacements exceptionnels, achats non prévus, ajout de contenu…),

Le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client au cours dela mission, en ce compris toute modification du Cahier des Charges,

Le coût des corrections demandées par le client au-delà de celles comprises dans le devis ou, àdéfaut, à l’article 7 (REALISATION DE LA MISSION) des présentes,

Le coût engendré par toute modification de la mission par le Client ou changement d’avis decelui-ci quant à un élément particulier de la mission. Dans ce cas, une majoration du prixinitialement prévu pourra être appliquée,

Toute modification ou correction demandée par le Client sur des Prestations dont il avaitprécédemment validé le BAT ou la maquette.

Ces frais sont facturés au Client en sus au tarif horaire de 75€ HT (sauf frais de déplacement soumis à barème), outre les éventuels coûts supplémentaires facturés par les prestataires extérieurs. Toute :

Prestation supplémentaire/complémentaire non prévue dans le Cahier des Charges,

Modification ou correction demandée par le Client sur des Prestations dont il avait précédemment validé le BAT,

fera l’objet d’un devis complémentaire et ne sera prise en compte qu’après signature de celui-ci par le Client.

Le Client pourra bénéficier de réduction de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre, de la fréquence et de la régularité des Prestations commandées, dans les conditions fixées par le Studio Culotté.

ARTICLE 6 – FACTURATION ET REGLEMENT

6.1. Conditions de facturation

Sauf accord particulier, le Studio Culotté n’est lié par la prise de commande du Client que sous réserve du versement effectif d’un acompte de 30% minimum du montant global du devis qui aura été signé.

Lorsque le tarif des Prestations est fixé en fonction d’un taux horaire, le Studio Culotté pourra exiger le versement d’une provision dont le montant figure dans le devis envoyé au Client. A défaut de versement de cette provision, le Studio Culotté n’est pas lié par la prise de commande du Client.

Par exception, l’acompte est porté à 50% du montant global du devis concernant les prestations de communication événementielle.

La facturation est effectuée par acomptes successifs, le règlement de chaque facture d’acompte subordonnant la poursuite des travaux, fixés comme suit :

Premier acompte de 30% du montant total sur validation du devis afin d’engager la mission ;

Deuxième versement de 20% du montant total sur validation du BAT ou version finale pour les sites internet.

Solde du montant total sur présentation de la facture avant livraison du support.

Lorsque le tarif des Prestations est fixé en fonction d’un taux horaire, celles-ci sont facturées au fur et à mesure de leur accomplissement.

En matière de prestations « web », la mise en ligne ou la livraison du projet est subordonnée au règlement du solde.

Concernant les contrats d’hébergement, le Studio Culotté peut inscrire le client au près d’un service tiers que le Client s’oblige à rembourser.

Concernant les contrats de maintenance technique, la facturation est effectuée trimestriellement et par avance.

6.2. Conditions de règlement

Sauf convention contraire, les factures d’acompte émises au cours de la prestation sont payables comptant. La facture correspondant au solde est payable dans les trente jours fin de mois. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture ou le devis.

À défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique, et conformément à l’article 4 ci-avant, le Studio Culotté ne garantit pas la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffré. Toutefois, le Client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées aux articles 4, 5 et 13.

6.3 Impayés

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes restant dues, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix.

Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes dans la limite des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce.

En outre, de convention expresse et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, le client s’engage à payer, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, une majoration dont le montant est égal à 15% du principal restant dû.

Tout retard de paiement ou impayé entraine la suspension immédiate des prestations, dans l’attente de la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut engager la responsabilité du Studio Culotté.

ARTICLE 7 – RÉALISATION DE LA MISSION

7.1. Dispositions générales

Conformément à l’Article 4, le Client s’engage à fournir au Studio Culotté tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission (objectifs de communication, objectifs commerciaux, cibles, budgets, contacts référents chez le Client, rendez-vous de brief, textes, photos…), lesquels sont inscrits dans le Cahier des Charges.

D’une manière générale, les Parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution des Prestations. A ce titre, le Client s’engage à fournir au Studio Culotté des informations justes et sincères et à mettre à jour les informations fournies de sorte à ce que le Studio Culotté puisse réaliser les Prestations dans les délais convenus. De plus, le Client se conformera aux préconisations techniques du Studio Culotté.

Concomitamment à la signature du devis, le Client s’engage à fournir au Studio Culotté un Cahier des Charges comprenant tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission (objectifs de communication, objectifs commerciaux, cibles, budgets, contacts référents chez le client, rendez-vous de brief, textes, photos) où à fournir les informations suffisantes permettant au Studio Culotté d’établir le Cahier des Charges joint ou incorporé au devis.

Toute modification de la mission par le Client (en ce compris les demandes de correction non comprises dans le devis), du Cahier des Charges ou changement d’avis de celui-ci quant à un élément particulier de la mission, postérieur à la signature du devis et à la transmission du Cahier des Charges, pourra entrainer une majoration du prix initialement prévu et/ou la modification du devis initial, conformément aux stipulations de l’Article 5 ci-avant.

Le Studio Culotté est autorisé, sans instructions écrites contraires du Client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction des Prestations commandées par le Client afin de mener à bien la mission demandée.

Lorsqu’une information/contribution du Client est nécessaire à la poursuite de la mission (retour d’informations, rédaction et transmission des textes, fourniture d’images/photos, validations…), celui-ci s’engage à transmettre les éléments sollicités dans un délai raisonnable.

Tout retard imputable au Client (notamment en raison d’un manque de collaboration, d’une transmission tardive de documents, d’une remise de documents incomplets ou erronés, d’un impayé), ou à tout autre tiers intervenant dans la réalisation de la mission, ou en raison d’un cas de force majeure (tel que ce terme est défini par le Code civil), fera bénéficier au Studio Culotté d’un report du délai de livraison éventuellement mentionné dans le devis au moins égal à la durée de ce retard.

En cas d’impossibilité durable, pour le Studio Culotté, de poursuivre l’exécution de sa mission du fait du Client, le Studio Culotté se réserve le droit de résilier le contrat le liant au Client par courrier recommandé, ou email avec accusé de réception, avec préavis d’un mois. Dans ce cas, les acomptes déjà versés par le Client seront acquis au Studio Culotté et les éventuelles diligences effectuées non couvertes par les acomptes feront l’objet d’une facturation.

En tout état de cause, la responsabilité du Studio Culotté ne pourra pas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations pour des faits imputable au Client, à des prestataires extérieurs ou en cas de force majeure (tel que ce terme est défini par le Code civil).

7.2. Dispositions applicables en matière de communication visuelle (design graphique, supports visuels, édition…)

Sauf précision contraire mentionnée au devis, le processus de réalisation de la mission se déroulera comme suit :

Phase 1 : Le Studio Culotté s’engage à soumettre, au maximum, deux propositions de maquette/projet/création au Client. Une reprise graphique peut ensuite être effectuée afin d’affiner le concept préalablement choisi par le Client.

Phase 2 (le cas échéant) : après intégration des contenus/images, la maquette finalisée peut faire l’objet de deux allers retours de corrections afin d’établir le BAT.-Phase 3 (le cas échéant) : toute correction supplémentaire sollicitée par le Client, avant ou après le BAT, sera limitée à des corrections d’auteur et sera facturée au taux de 75€ HT de l’heure. Un délai de livraison supplémentaire pourra également être prévu.

La validation du Bon A Tirer (BAT) engage la responsabilité du Client concernant les contenus textuels fournis par celui-ci sur l’ensemble des travaux d’impression qui lui seront livrés. Après validation du BAT par le Client, le fichier est envoyé en impression et le Studio Culotté décline toute responsabilité concernant les éléments validés.

7.3. Dispositions applicables en matière de prestation « Événementiel »

Sauf précision contraire mentionnée au devis, le Studio Culotté s’engage à soumettre, au maximum, deux propositions de projet au Client. Le projet choisi par le Client parmi les deux propositions peut faire l’objet d’ajustements permettant de l’affiner selon le nombre de retour(s) client devisé. Après validation par le Client, le Studio Culotté réalise les commandes et réservations nécessaires. Toute modification sollicitée par le Client après validation du projet est facturée au taux de 75€ HT de l’heure. L’ensemble des coûts induits par toute modification sollicitée par le client après validation du projet sera supporté par ce dernier (Ex. : arrhes réglés mais non récupérables en cas d’annulation, surcoût lié à une nouvelle prestation…).

7.4. Dispositions applicables en matière de prestation « Digital »

Sauf précision contraire mentionnée au devis, le processus de réalisation de la mission en mode agile se déroule comme suit :

Phase 1 : proposition d’arborescence + wireframe ;
Phase 2 : Le Studio Culotté s’engage à soumettre, au maximum, deux propositions de maquette/projet/création au Client. Une reprise graphique peut ensuite être effectuée afin d’affiner le concept préalablement choisi par le Client.
Phase 3 : développement de la maquette sur les bases validées à chaque étape.
Phase 4 : intégration des contenus fournis par le client ou créés par Le Studio Culotté. Toute correction supplémentaire sollicitée par le client, après chaque phase de validation, sera limitée à des corrections d’auteur et sera facturée au taux de 75€ HT de l’heure.

La période de garantie du site web est d’un mois à compter de la livraison et de la mise en ligne pour assurer les correctifs et débuggages rencontrés dans l’utilisation courante et dont le Studio Culotté est informé par le Client sans délai.

Cette garantie ne saurait comprendre des corrections de contenus ou des modifications de design sur des éléments validés. A cet égard, les maquettes validées par le Client (par tous moyens écrit ou oral, notamment par email, ou par email du Studio Culotté faisant suite à une conversation téléphonique), engagent le Client et le Studio Culotté décline toute responsabilité concernant les éléments validés.

Le Studio Culotté peut procéder, sur demande du Client et pour son compte, à l’enregistrement d’un nom de domaine, avec une extension disponible sur le Territoire. Le Studio Culotté mettra tout en oeuvre auprès des organismes compétents afin de procéder à l’enregistrement du nom de domaine mais n’est pas tenu d’une obligation de résultat. La demande d’enregistrement d’un nom de domaine par le Studio Culotté implique l’acceptation entière et préalable du Client aux règles administratives et techniques liées à l’inscription de ce nom de domaine, ainsi qu’aux règles de résolution des conflits pouvant survenir avec un tiers.

Dans le cadre de l’enregistrement d’un nom de domaine pour le compte d’un Client, celui-ci s’engage à fournir au Studio Culotté tous les justificatifs nécessaires à cet enregistrement.

Le Client demeure seul responsable du choix du nom de domaine dont il a demandé l’enregistrement. Le Client garantit le Studio Culotté contre tout recours en la matière.

En raison des délais inhérents à l’enregistrement d’un nom de domaine, le Studio Culotté ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité d’un nom de domaine entre le devis et l’enregistrement de ce nom.

7.5. Dispositions applicables en matière d’hébergement et de maintenance d’un site internet

Les prestations d’hébergement sont fournies par un prestataire tiers sélectionné par le Studio Culotté.

Le Studio Culotté ne saurait être responsable des contenus publiés par le Client (lequel a la qualité d’éditeur du site web) ou les utilisateurs sur le site.

En cas de dérive constatée par le Studio Culotté ou dénoncée par un tiers (racisme, antisémitisme, homophobie, pornographie, appel à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, injure, diffamation, harcèlement…), le Studio Culotté se réserve le droit de couper tout accès au site.

En cas de défaillance du partenaire du Studio Culotté, celle-ci s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens possibles afin de trouver et proposer au Client une solution pour y remédier. Toutefois, Le Studio Culotté se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient lui être directement imputables.

Le Studio Culotté ne saurait davantage voir sa responsabilité engagée en cas de difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux, de contamination par virus des données et/ou du logiciel du Client, d’intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, de mauvais fonctionnement des équipements, de difficultés liées au réseau téléphonique ou internet et/ou en cas de force majeure (tel que ce terme est défini par le Code civil), de détournements des mots de passe/codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

La responsabilité du Studio Culotté ne peut être engagée en cas de modifications effectuées par l’un de ses Clients, ou tiers mandaté par celui-ci, de la structure de son site internet qui créeraient une faille, notamment en matière de sécurité, sur le serveur.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1.

Le Studio Culotté demeure seule titulaire des droits d’auteurs résultants de ses prestations.

Le Studio Culotté cède au Client les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans la commande, et dans les limites éventuellement indiquées (limite de support, territoire, durée).

L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux stipulations du devis/bon de commande et des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle en vigueur au moment de la signature du devis.

Toute utilisation de la création non prévue par les Parties, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement, doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

8.2.

Les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins, doit à l’image…) sont négociés par le Studio Culotté en accord avec le Client suivant les nécessités des prestations et services fournis, et sont facturés à celui-ci. Dans l’éventualité où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, le Studio Culotté s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Studio Culotté indiquera au Client le montant et la limite des droits acquis. Le Client, quant à lui, s’engage à signaler à Le Studio Culotté toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

Le Client garantit que tout document communiqué au Studio Culotté par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants, est libre de tout droit d’auteur appartenant à un tiers qui interdirait l’exécution des prestations promises par Le Studio Culotté.

En cas de poursuites ou réclamations exercées par un tiers, le Client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels le Studio Culotté détient des droits. Le Client s’engage irrévocablement à prendre en charge, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés au Studio Culotté au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client.

Le Client autorise expressément le Studio Culotté à, notamment, retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par lui, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande

8.3.

Le Client s’engage à indiquer au Studio Culotté, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

ARTICLE 9 – COPYRIGHTS ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire et explicite du Client, le Studio Culotté se réserve la possibilité d’inclure, dans sa réalisation, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention type : « Conception : Le Studio Culotté » ou « Design : Le Studio Culotté », ainsi que, si le support le permet, un lien hypertexte pointant vers son site internet.

ARTICLE 10 – PROPOSITIONS NON RETENUES – DOCUMENTS DE TRAVAIL

Les projets non retenus par le Client restent la propriété du Studio Culotté et doivent lui être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).

Seul le produit fini est adressé au Client, le Studio Culotté n’ayant pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources et de travail mais uniquement le résultat de son travail, sous une forme exploitable par le Client, conformément au Cahier des Charges. Les documents de travail demeurent confidentiels et ne peuvent être transmis par le Client à un tiers sans accord préalable du Studio Culotté.

Sauf accord écrit, le Studio Culotté n’est pas tenu de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment données, négatifs, modèles, textes, traductions, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail).

Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que dix jours à compter de la livraison des Prestations.

En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Toutefois, compte tenu de la fragilité de certains documents (ex. : les négatifs), la responsabilité du Studio Culotté ne pourra être engagée du fait de leur dégradation.

ARTICLE 11 – REFERENCES

Le Client autorise expressément le Studio Culotté à faire état de leur collaboration et à utiliser ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe, à des fins commerciales.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES

12.1.

Chacune des Parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droits commun. Le Studio Culotté a également souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

12.2.

Le Studio Culotté s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, afin de réaliser les Prestations conformément aux souhaits du Client, tels qu’indiqués dans le Cahier des Charges. En tout état de cause, le Studio Culotté n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Les délais de livraison éventuellement précisés dans le devis ne sont donnés qu’à titre estimatif. Un retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas entrainer une annulation de la mission confiée au Studio Culotté. La responsabilité du Studio Culotté ne pourra pas davantage être engagée à ce titre. De même, le Studio Culotté ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison causée par l’absence de validation d’un projet par le Client.

12.3.

Le Studio Culotté ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en raison des projets et/ou BAT validés par le Client. En aucun elle ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des éventuelles modifications et/ou corrections apportée par le Client, ou tout tiers mandaté par lui, au projet initialement proposé par le Studio Culotté.

Le Client doit être titulaire des droits d’exploitation des oeuvres ou droits de propriété intellectuelle apportés au Studio Culotté.

Le Client garantit le Studio Culotté de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations soumises par lui sur ses produits ou services, dans le choix des contenus textuels et iconographiques effectué par lui et, plus généralement, dans les projets validés et remis au Client.

Le Client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité, notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation en vigueur.

Plus largement, le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’il présente, fournit ou demande au Studio Culotté pour la réalisation des Prestations, et dans l’exploitation qu’il en fait.

12.4.

En matière de prestations « Evénementiel », telles que visées à l’Article 7.3, le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Studio Culotté décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, intempéries, casses, dégradations…) affectant les biens de toute nature apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés.

Le Studio Culotté est dégagé de toute responsabilité en cas d’événement de force majeure (tel que ce terme est défini par le Code civil) ou fortuit.

Il ne peut être tenue responsable des préjudices liés à l’exécution des prestations fournies par les prestataires non missionnés par le Studio Culotté intervenant lors de la manifestation, lesquels sont seuls responsables vis-à-vis du Client. 12

En cas de prestations musicales, le Client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à effectuer les démarches nécessaires auprès de la SACEM. Le Client déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours et s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant à tout recours à l’encontre de Le Studio Culotté en cas de survenance d’un dommage. 12.5. D’une manière générale, la responsabilité du Studio Culotté ne pourra être engagée, quels qu’en soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Client. La responsabilité de Le Studio Culotté ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

ARTICLE 13 – DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT OU D’UNE COMMANDE

13.1.

D’une manière générale et sauf ce qui est prévu ci-après et/ou dans le contrat conclu avec le Client, le Client a la faculté de résilier une commande ou un contrat par courrier recommandé avec préavis d’un mois. Dans le cas d’une annulation, le Studio Culotté conservera les acomptes déjà versés par le Client et celui-ci s’engage à rétribuer les Prestations réalisées ou en cours de réalisation ainsi que les services complémentaires effectués et non couverts par les acomptes déjà versés. Les droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Studio Culotté, à l’exception des éléments fournis par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par Le Studio Culotté ne peuvent être revendiqués par le Client sans une rétribution financière. Les maquettes, projets et, plus généralement, toutes les oeuvres originales et projets refusés restent la propriété de l’auteur. Le Client s’engage à lui restituer l’ensemble de ces éléments. 13.2. Par exception à ce qui est stipulé ci-avant, le contrat conclu avec le Client (devis, bon de commande ou écrit signé des deux parties) peut stipuler une durée d’exécution ferme du contrat, laquelle est engageante pour le Client, ou une durée de préavis différente de celle visée ci-avant. A ce titre, il est précisé les contrats d’hébergement et de maintenance des sites internet sont conclus pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec préavis d’un mois. En cas de tacite reconduction, le contrat est renouvelé pour la même durée et selon les mêmes conditions de résiliation que celles prévues au présent contrat. Les forfaits d’intervention de 12 heures (pour un montant de 75 € HT par heure) pour le webmastering sont valables un an et ne peuvent être utilisés au-delà de cette durée. 13

13.3.

Comme indiqué à l’article 7, en cas d’impossibilité durable, pour le Studio Culotté, de poursuivre l’exécution de la mission confiée par le Client en raison de faits imputables à ce dernier, le Studio Culotté se réserve le droit de résilier le contrat le liant au Client, par courrier recommandé ou email avec accusé de réception, avec préavis d’un mois. Dans ce cas, les acomptes déjà versés par le Client seront acquis au Studio Culotté et les éventuelles diligences effectuées non couvertes par les acomptes feront l’objet d’une facturation.

Tout évènement indépendant du Studio Culotté (tel que notamment grève, inondations, incendies, perturbation ou interruption des transports, conditions climatiques anormales, ruptures de fourniture d’énergie, blocage des télécommunications et des réseaux informatiques, y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication, rupture de la liaison spécialisée…) ou tout autre évènement constitutif de force majeure (tel que ce terme est défini par le Code civil) ou de cas fortuit suspend l’exécution des obligations du Studio Culotté pendant toute la durée de l’évènement.

Cette suspension n’ouvre droit à aucun dédommagement pour le Client qui ne pourra engager la responsabilité du Studio Culotté.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Le Studio Culotté s’engage, pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client et explicitement mentionnée comme telle.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé de ce que Le Studio Culotté met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données de connexion, d’utilisation, de localisation, relatives au paiement…) afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.

Le responsable du traitement est Le Studio Culotté – claire@le-studio-culotte.com – 15 rue Bâtonnier Jacquier, 69007 LYON.

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du Studio. Leur transmission constitue une exigence contractuelle.

En application de la règlementation relative aux données à caractère personnel, les personnes physiques disposent, auprès du responsable du traitement, d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification ou d’effacement, d’interrogation, d’opposition, de limitation du traitement, de retrait de leur consentement au traitement des données, ainsi que d’un droit à la portabilité des données à l’adresse électronique suivante : claire@le-studio-culotte.com ou par courrier postal à Le Studio Culotté 15 rue Bâtonnier Jacquier, 69007 LYON accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Lorsque la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, et notamment lorsque la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi qu’au traitement de données génétiques, de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, de données concernant la santé ou de données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, cette personne a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Toute personne physique dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

La personne concernée est informée de l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, afin de permettre la prospection, le démarchage commercial et la mise en place de display/bannière web. Ce traitement pourra générer l’envoi de courriels/courriers à la personne concernée.

Les données à caractère personnel des personnes physiques seront conservées au maximum un an à l’issue de la relation contractuelle. Toutefois, la fixation d’une durée de conservation limitée dans le temps ne prive pas Le Studio Culotté de la possibilité d’archiver des informations, notamment à des fins probatoires.

ARTICLE 16 – DISPOSITION DIVERSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV s’avérait non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire, elle serait réputée non écrite et le reste des CGV conserverait son plein effet.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, le présent contrat est régi par la loi française.

Les Parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir ou pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par Le Studio Culotté et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes CGV. À défaut de solution amiable, tout litige survenant sera soumis à la seule compétence du Tribunal de Commerce de LYON.

Conditions d’évolution : La Société se réserve le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site https://www.le-studio-culotte.com/cgv et sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.