Conditions Générales de Ventes

SASU Le Studio Culotté

5 rue Clos Suiphon 69003 Lyon

SASU au capital de 1000€

www.le-studio-culotte.com claire@le-studio-culotte.com – Tél : 0652183771

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Le Studio Culotté et de ses clients. À défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes de prestations sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document du client n’ayant pas été expressément approuvé par Le Studio Culotté.

Définitions

La SASU LE STUDIO CULOTTE, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 898 410 451 dont le siège social est situé 5 rue Clos Suiphon 69003 LYON est dénommée au sein des présentes « LE STUDIO », « STUDIO », « LE STUDIO CULOTTE » ou « LE STUDIO CULOTTÉ ».

La personne morale ou physique signataire du bon de commande, du devis ayant signifié sa commande par écrit est dénommé « LE CLIENT ».

La liste précise des travaux demandés par le client en amont de toute réalisation par LE STUDIO CULOTTÉ est dénommée « CAHIER DES CHARGES ».

  • Création d’image de marque, de logo, de direction artistique,
  • Etudes, conseils, stratégies de communication, accompagnement,
  • Réalisation de campagnes de communication,
  • Communication écrite,
  • Communication interactive,
  • Solutions digitales, création de sites,
  • Communication événementielle,
  • Création d’illustration, de supports imprimés ou digitaux,
  • Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition écrite de la part du Studio Culotté, est dénommé « PRESTATION(S) ».
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRESTATIONS commandés par le CLIENT.

    « PRESTATIONS » : désigne l’ensemble des prestations de service disponibles ou non sur le SITE.

    « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

    La commande de prestation par le client vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Cette acceptation est matérialisée par la signature du client sur le devis (ou proposition commerciale) ou par accord par mail, lequel comporte l’adresse web de Le Studio Culotté permettant de consulter les conditions générales de vente. En signant le devis ou en donnant un accord par mail, le client déclare avoir pris pleinement connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepte toutes les dispositions. Quels que soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser. Elles s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.le-studio-culotte.com ou tout autre sous-domaine (ci-après le « SITE »).

    Généralités

    Le Client faisant appel aux services du Studio Culotté reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes. Pour ce faire le Client apposera lors d’une première commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis établi par Le Studio Culotté au nom du Client ou un bon pour accord par mail.

    IMPORTANT : Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.


    ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISSION

    1.1

    Le Studio Culotté peut conseiller le client sur tous les aspects liés à la conception et la mise en œuvre des opérations de communication et de publicité de ce dernier. Plus précisément, Le Studio Culotté peut intervenir dans les domaines suivant :

  • Création,
  • Stratégie,
  • Design,
  • Digital,
  • Événementiel.
  • 1.2.

    Le Studio Culotté est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client afin de mener à bien la mission demandée et de rendre au Client le meilleurs service possible avec les moyens donnés.

    ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE

    2.1

    La prestation à réaliser est fixée par les mentions listées sur le devis. Celui-ci est établi par Le Studio Culotté en fonction des éléments et informations transmis par le client ou cahier des charges.

    2.2.

    Le devis ou proposition commerciale rassemble les prestations que Le Studio Culotté devra effectuer constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

    2.3.

    Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l’article 2, alinéa 4 des présentes et un nouveau devis sera établi par Le Studio Culotté. Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par Le Studio Culotté du devis ou bon de commande dûment daté et signé par le Client, revêtu du cachet du Client et de la mention « Bon pour accord » ou par accord donné par mail.

    De convention expresse entre le Client et Le Studio Culotté, l’acte d’envoi du seul devis ou bon de commande en conformité avec l’alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente qui lui ont été remises.

    2.4

    Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable est à 20%. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l’article 2, alinéa 1 des présentes.

    Le Studio Culotté se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

    Le prix fixé par le devis ne comprend pas :

  • les frais extraordinaires engagés par Le Studio Culotté au cours de la mission, non prévus initialement et nécessaires à la réalisation du projet (déplacements exceptionnels, achats non prévus, ajout de contenu…),
  • le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client au cours de la mission,
  • le coût des corrections demandées par le client au-delà de celles comprises dans le devis ou, à défaut, à l’article 4 (REALISATION DE LA MISSION) des présentes,
  • le coût engendré par toute modification de la mission par le client ou changement d’avis de celui-ci quant à un élément particulier de la mission. Dans ce cas, une majoration du prix initialement prévu pourra être appliquée.
  • Ces frais sont facturés au client en sus au tarif horaire de 75€ HT (sauf frais de déplacement soumis à barème), outre les éventuels coûts supplémentaires facturés par les prestataires extérieurs.

    Toute prestation supplémentaire/complémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire et ne sera prise en compte qu’après signature de celui-ci par le client.

    2.5.

    Les prix et, le cas échéant, les délais de réalisation sont valables trois mois à compter de la date d’émission du devis.

    Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou du devis et du cahier des charges correspondant, lesquels doivent être datés et signés avec la mention préalable « Bon pour accord », outre le versement d’un acompte tel que prévu à l’article 3 des présentes.

    La signature du client vaut acceptation du devis, validation du cahier des charges et des conditions présentes.

    2.6. Conditions d’évolution :

    La Société se réserve le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site https://www.le-studio-culotte.com/cgv et sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.

    2.7. Délai de rétractation :

    Le Client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours, jours compris, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l’article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    2.8. Annulation :

    Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du Client, ce dernier ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement d’acompte. Les sommes déjà versées seront conservées par la Société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

    ARTICLE 3 – FACTURATION ET REGLEMENT

    3.1. Conditions de facturation

    3.1.1

    Sauf accord particulier, Le Studio Culotté n’est lié par la prise de commande du client que sous réserve du versement effectif d’un acompte de 30% minimum du montant global du devis qui aura été signé.

    Par exception, l’acompte est porté à 50% du montant global du devis concernant les prestations de communication événementielle.

    La facturation est effectuée par acomptes successifs, le règlement de chaque facture d’acompte subordonnant la poursuite des travaux.

    En matière de prestations « web », la mise en ligne ou la livraison du projet est subordonnée au règlement du solde.

    En cas d’annulation de la commande par le client, les acomptes versés par lui au Studio Culotté seront acquis à cette dernière et les éventuelles diligences effectuées non couvertes par les acomptes feront l’objet d’une facturation, sans préjudice des indemnités que Le Studio Culotté pourrait réclamer du fait de cette annulation.

    3.1.3.

    Concernant les contrats d’hébergement, Le Studio Culotté peut inscrire le client au près d’un service tiers que le Client s’oblige à rembourser.

    Concernant les contrats de maintenance technique, la facturation est effectuée trimestriellement et par avance.

    3.2. Condition de règlement

    3.2.1.

    Sauf convention contraire, les factures d’acompte émises au cours de la prestation sont payables comptant. La facture correspondant au solde est payable dans les trente jours fin de mois. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

    3.2.2. Modalités de règlement :

    Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture ou le devis. Le règlement des services est échelonné comme suit :

  • Premier acompte de 50% du montant total sur validation du présent devis afin d’engager la mission
  • Deuxième versement de 20% du montant total sur validation du BAT ou version finale pour les sites internet.
  • Solde du montant total sur présentation de la facture avant livraison du support. (Sans règlement intégral tout support ne sera pas livré) pour un règlement à 30 Jours (sauf accord particuliers entre les deux parties).
  • 3.2.3.

    À défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique, et conformément à l’article 3, alinéa 3 des présentes, Le Studio Culotté ne garantit pas la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffré. Toutefois, le Client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées à l’article 2.

    Les factures sont payables sous un délai de 8 jours à réception de chaque facture par le Client. En cas de désaccord simple, un mail adressé au Studio Culotté sera nécessaire pour formuler la requête, s’oblige à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société le motif de la contestation. À défaut de réclamation, le Client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restant dus conformément à l’article 10 des présentes.

    3.2.4 Impayés :

    Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes restant dues, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

    Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix.

    Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes dans la limite des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

    En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce.

    En outre, de convention expresse et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, le client s’engage à payer, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, une majoration dont le montant est égal à 15% du principal restant dû.

    Tout retard de paiement ou impayé entraine la suspension immédiate des prestations, dans l’attente de la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut engager la responsabilité du Studio Culotté.

    3.2.5.

    Le Studio Culotté conserve à vie tous les droits intellectuels et de propriété sur ses créations. Les droits d’exploitation sont quant à eux entièrement cédés au client lors du règlement complet de la facture finale. Le paiement est effectué à l’encaissement effectif du prix. La remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. À défaut, tous les documents devront être restitués sans délai au Studio Culotté ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à internet.

    3.2.6 Responsabilités :

    La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle au terme du contrat ; en conséquence, la responsabilité du Studio Culotté ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires.

    Le Client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

    Les informations transmises par Le Client avant la mise en en ligne et diffusées sur le site Internet par Le Client après sa mise en ligne sont sous sa seule et unique responsabilité. Le client s’engage à fournir au concepteur des données loyales, de qualité, conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

    ARTICLE 4 – RÉALISATION DE LA MISSION

    4.1. Dispositions générales

    4.1.1.

    Concomitamment à la signature du devis, le client s’engage à fournir au Studio Culotté un cahier des charges comprenant tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission (objectifs de communication, objectifs commerciaux, cibles, budgets, contacts référents chez le client, rendez-vous de brief, textes, photos…) La réalisation de contenu photo et/ou contenu rédactionnel entrainera une nouvelle prestation hord devis généraux si elle n’est pas déjà inscrite dans l’offre.

    La réalisation de la mission confiée au Studio Culotté ne pourra commencer qu’à compter de la réception du cahier des charges, du contenu et le délai de réalisation éventuellement fixé à la commande ne courra qu’à compter de cette date de réception.

    Toute modification de la mission par le client ou changement d’avis de celui-ci quant à un élément particulier de la mission, postérieur à la signature du devis et à la transmission du cahier des charges, pourra entrainer une majoration du prix initialement prévu.

    La modification de la mission ou d’un élément particulier de celle-ci s’entend d’une modification de la prestation sollicitée et non de la modification de la maquette ou du projet qui sera évoquée aux points 4.2. et 4.3.

    4.1.2.

    Lorsqu’une information/contribution du client est nécessaire à la poursuite de la mission (retour d’informations, rédaction et transmission des textes, fourniture d’images/photos, validations…), celui-ci s’engage à transmettre les éléments sollicités dans un délai raisonnable.

    Tout retard imputable au client – notamment en raison d’un manque de collaboration, d’une transmission tardive de documents, d’une remise de documents incomplets ou erronés, d’un impayé – ou à tout autre tiers intervenant dans la réalisation de la mission fera bénéficier au Studio Culotté d’un report du délai de livraison éventuellement mentionné dans le devis au moins égal à la durée de ce retard.

    En cas d’impossibilité durable, pour le Studio, de poursuivre l’exécution de sa mission du fait du client, Le Studio Culotté se réserve le droit de résilier le contrat la liant au client par courrier recommandé, avec préavis d’un mois. Dans ce cas, les acomptes déjà versés par le client seront acquis au Studio Culotté et les éventuelles diligences effectuées non couvertes par les acomptes feront l’objet d’une facturation.

    4.2. Dispositions applicables en matière de communication visuelle (design graphique, supports visuels, édition…)

    4.2.1.

    Sauf précision contraire mentionnée au devis, le processus de réalisation de la mission se déroulera comme suit :

  • Phase 1 : Le Studio Culotté s’engage à soumettre, au maximum, deux propositions de maquette/projet/création au client. Une reprise graphique peut ensuite être effectuée afin d’affiner le concept préalablement choisi par le client.
  • Phase 2 (le cas échéant) : après intégration des contenus/images, la maquette finalisée peut faire l’objet de deux allers retours de corrections afin d’établir le Bon A Tirer.
  • Phase 3 (le cas échéant) : toute correction supplémentaire sollicitée par le client, avant ou après le Bon A Tirer, sera limitée à des corrections d’auteur et sera facturée au taux de 50€ HT de l’heure.
  • Un délai de livraison supplémentaire pourra également être prévu.

    4.2.2.

    La validation du Bon A Tirer (BAT) engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par celui-ci sur l’ensemble des travaux d’impression qui lui seront livrés.

    Après validation du BAT par le client, le fichier est envoyé en impression et Le Studio Culotte décline toute responsabilité concernant les éléments validés.

    4.3. Dispositions applicables en matière de prestation « Événementiel »

    Sauf précision contraire mentionnée au devis, Le Studio Culotté s’engage à soumettre, au maximum, deux propositions de projet au client.

    Le projet choisi par le client parmi les deux propositions peut faire l’objet d’ajustements permettant de l’affiner.

    Après validation par le client, Le Studio Culotté réalise les commandes et réservations nécessaires.

    Toute modification sollicitée par le client après validation du projet est facturée au taux de 100€ HT de l’heure. L’ensemble des coûts induits par toute modification sollicitée par le client après validation du projet sera supporté par ce dernier (Ex. : arrhes réglés mais non récupérables en cas d’annulation, surcoût lié à une nouvelle prestation…).

    4.4. Dispositions applicables en matière de prestation « Digital »

    4.4.1.

    Sauf précision contraire mentionnée au devis, le processus de réalisation de la mission en mode agile se déroule comme suit :

  • Phase 1 : proposition d’arborescence + wireframe
  • Phase 2 : Le Studio Culotté s’engage à soumettre, au maximum, trois propositions de maquette/projet/création au client. Une reprise graphique peut ensuite être effectuée afin d’affiner le concept préalablement choisi par le client.
  • Phase 3 : développement de la maquette sur les bases validées à chaque étape.
  • Phase 4 : intégration des contenus fournis par le client ou créés par Le Studio Culotté.
  • Toute correction supplémentaire sollicitée par le client, après chaque phase de validation, sera limitée à des corrections d’auteur et sera facturée au taux de 50€ HT de l’heure.

    4.4.2.

    La période de garantie du site web est d’un mois à compter de la livraison et de la mise en ligne pour assurer les correctifs et débuggages rencontrés dans l’utilisation courante et dont Le Studio Culotté est informée par le client sans délai.

    Cette garantie ne saurait comprendre des corrections de contenus ou des modifications de design sur des éléments validés.

    4.5. Dispositions applicables en matière d’hébergement et de maintenance d’un site internet

    4.5.1.

    Le Studio Culotté ne saurait être responsable des contenus publiés par le client ou les utilisateurs sur le site.

    En cas de dérive constatée par Le Studio ou dénoncée par un tiers (racisme, antisémitisme, homophobie, pornographie, appel à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, injure, diffamation, harcèlement…), Le Studio Culotté se réserve le droit de couper tout accès au site.

    4.5.2.

    En cas de défaillance du partenaire du Studio Culotté, celle-ci s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles afin de trouver et proposer au client une solution pour y remédier. Toutefois, Le Studio Culotté se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient lui être directement imputables.

    Le Studio Culotté ne saurait davantage voir sa responsabilité engagée en cas de difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux, de contamination par virus des données et/ou du logiciel du client, d’intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, de mauvais fonctionnement des équipements, de difficultés liées au réseau téléphonique ou internet et/ou en cas de force majeure, de détournements des mots de passe/codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

    La responsabilité de Le Studio Culotté ne peut être engagée en cas de modifications effectuées par l’un de ses clients, ou tiers mandaté par celui-ci, de la structure de son site internet qui créeraient une faille, notamment en matière de sécurité, sur le serveur.

    Article 5. Obligations du Vendeur : Le Studio Culotté a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.

    ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

    6.1.

    Le Studio Culotté demeure seule titulaire des droits d’auteurs résultants de ses prestations.

    L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions du présent contrat et du Code de la Propriété Intellectuelle en vigueur au moment de la signature du devis.

    Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

    Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement, doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

    6.2.

    Les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins, doit à l’image…) sont négociés par Le Studio Culotté en accord avec le client suivant les nécessités des prestations et services fournis, et sont facturés à celui-ci. Dans l’éventualité où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Le Studio Culotté s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Studio Culotté indiquera au client le montant et la limite des droits acquis. Le client, quant à lui, s’engage à signaler à Le Studio Culotté toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

    Le client garantit que tout document communiqué au Studio Culotté par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants, est libre de tout droit d’auteur appartenant à un tiers qui interdirait l’exécution des prestations promises par Le Studio Culotté.

    En cas de poursuites ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels Le Studio Culotté détient des droits. Le client s’engage irrévocablement à prendre en charge, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés au Studio Culotté au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

    Le client autorise expressément Le Studio Culotté à, notamment, retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par lui, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

    6.3.

    Le client s’engage à indiquer au Studio Culotté, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

    ARTICLE 7 – COPYRIGHTS ET MENTIONS COMMERCIALES

    Sauf mention contraire et explicite du client, Le Studio Culotté se réserve la possibilité d’inclure, dans sa réalisation, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention type : « Conception : Le Studio Culotté » ou « Design : Le Studio Culotté »

    ARTICLE 8 – PROPOSITIONS NON RETENUES

    Les projets non retenus par le client restent la propriété du Studio Culotté et doivent lui être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).

    ARTICLE 9 – ARCHIVAGE

    Sauf accord écrit, Le Studio Culotté n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment données, négatifs, modèles, textes, traductions, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail).

    Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que dix jours à compter de la livraison de la marchandise.

    En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Toutefois, compte tenu de la fragilité de certains documents (ex. : les négatifs), la responsabilité de Le Studio Culotté ne pourra être engagée du fait de leur dégradation.

    ARTICLE 10 – REFERENCES

    Le client autorise expressément Le Studio Culotté à faire état de leur collaboration et à utiliser ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe, à des fins commerciales.

    ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

    10.1.

    Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droits commun. Le Studio Culotté a également souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

    10.2.

    Le Studio Culotté n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

    En aucun elle ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des éventuelles modifications et/ou corrections apportée par le client, ou tout tiers mandaté par lui, au projet initialement proposé par Le Studio Culotté.

    Les délais de livraison éventuellement précisés dans le devis ne sont donnés qu’à titre estimatif. Un retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas entrainer une annulation de la mission confiée au Studio Culotté. La responsabilité du Studio Culotté ne pourra pas davantage être engagée à ce titre.

    10.3.

    Le Studio Culotté ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en raison des projets validés par le client.

    Le client garantit Le Studio Culotté de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations soumises par lui sur ses produits ou services, dans le choix des contenus textuels et iconographiques effectué par lui et, plus généralement, dans les projets validés et remis au client.

    Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité, notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation en vigueur.

    10.4.

    En matière de prestations « Evénementiel », le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Studio Culotté décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, intempéries, casses, dégradations…) affectant les biens de toute nature apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés.

    Le Studio Culotté est dégagée de toute responsabilité en cas d’événement de force majeure ou fortuit.

    Elle ne peut être tenue responsable des préjudices liés à l’exécution des prestations fournies par les prestataires non missionnés par Le Studio Culotté intervenant lors de la manifestation, lesquels sont seuls responsables vis-à-vis du client.

    En cas de prestations musicales, le client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à effectuer les démarches nécessaires auprès de la SACEM.

    Le client déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours et s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant à tout recours à l’encontre de Le Studio Culotté en cas de survenance d’un dommage.

    10.5.

    Le Studio Culotté s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin inhérent à son activité.

    10.6.

    D’une manière générale, la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée, quels qu’en soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’autre partie.

    La responsabilité de Le Studio Culotté ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

    ARTICLE 12 – DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

    11.1.

    D’une manière générale, chacune des parties a la faculté de résilier le contrat par courrier recommandé avec préavis d’un mois.

    Dans ce cas, le client s’engage à rétribuer les prestations réalisées ou en cours de réalisation ainsi que les services complémentaires effectués.

    Les droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Studio Culotté, à l’exception des éléments fournis par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par Le Studio Culotté ne peuvent être revendiqués par le client sans une rétribution financière. Les maquettes, projets et, plus généralement, toutes les œuvres originales et projets refusés restent la propriété de l’auteur. Le client s’engage à lui restituer l’ensemble de ces éléments.

    11.2.

    Les contrats d’hébergement et de maintenance des sites internet sont conclus pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec préavis d’un mois.

    En cas de tacite reconduction, le contrat est renouvelé pour la même durée et selon les mêmes conditions de résiliation que celles prévues au présent contrat.

    11.3.

    Les forfaits d’intervention de 10 heures pour le webmastering sont valables un an et ne peuvent être utilisés au-delà de cette durée.

    ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

    Tout évènement indépendant de Le Studio Culotté (tel que notamment grève, inondations, incendies, perturbation ou interruption des transports, conditions climatiques anormales, ruptures de fourniture d’énergie, blocage des télécommunications et des réseaux informatiques, y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication, rupture de la liaison spécialisée…) ou tout autre évènement constitutif de force majeure ou de cas fortuit suspend l’exécution des obligations du Studio pendant toute la durée de l’évènement.

    Cette suspension n’ouvre droit à aucun dédommagement pour le client qui ne pourra engager la responsabilité du Studio Culotté.

    ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

    Le Studio Culotté s’engage, pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le client et explicitement mentionnée comme telle.

    ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

    Le client est informé de ce que Le Studio Culotté met en œuvre des traitements de données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données de connexion, d’utilisation, de localisation, relatives au paiement…) afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.

    Le responsable du traitement est Le Studio Culotté – claire@le-studio-culotte.com – 5 rue Clos Suiphon, 69003 LYON.

    Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du Studio. Leur transmission constitue une exigence contractuelle.

    En application de la règlementation relative aux données à caractère personnel, les personnes physiques disposent, auprès du responsable du traitement, d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification ou d’effacement, d’interrogation, d’opposition, de limitation du traitement, de retrait de leur consentement au traitement des données, ainsi que d’un droit à la portabilité des données à l’adresse électronique suivante : claire@le-studio-culotte.com ou par courrier postal à Le Studio Culotté 5 rue Clos Suiphon, 69003 LYON accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

    Lorsque la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, et notamment lorsque la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi qu’au traitement de données génétiques, de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, de données concernant la santé ou de données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, cette personne a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

    Toute personne physique dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

    La personne concernée est informée de l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, afin de permettre la prospection, le démarchage commercial et la mise en place de display/bannière web. Ce traitement pourra générer l’envoi de courriels/courriers à la personne concernée.

    Les données à caractère personnel des personnes physiques seront conservées au maximum un an à l’issue de la relation contractuelle. Toutefois, la fixation d’une durée de conservation limitée dans le temps ne prive pas Le Studio Culotté de la possibilité d’archiver des informations, notamment à des fins probatoires.

    ARTICLE 16 – DISPOSITION DIVERSES

    Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente s’avérait non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire, elle serait réputée non écrite et le reste du contrat conserverait son plein effet.

    ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    17. 1.

    De convention expresse, le présent contrat est régi par la loi française.

    Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir ou Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par Le Studio Culotté et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, À défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence du Tribunal de Commerce de LYON.

    Dernière mise à jour : 20/07/2021

    17.2.

    Conditions d’évolution : La Société se réserve le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site https://www.le-studio-culotte.com/cgv et sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.